OPÉRATION COUP DE POUCE CHAUFFAGE

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), LINO ÉNERGIES participe à l’opération « Coup de Pouce économies d’énergie » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. L’opération « Coup de Pouce » permet à tous les ménages de bénéficier d’une prime pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie. Les ménages modestes pourront bénéficier de primes plus importantes pour certains travaux.

Grâce à ce dispositif, LINO ÉNERGIES vous aide à remplacer votre ancienne chaudière (fioul, charbon, gaz, autre que condensation) par une solution de chauffage utilisant des énergies renouvelables.

Les primes sont versées par LINO ÉNERGIES, signataire de la Charte « Coup de Pouce Chauffage ». Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre de ce dispositif.

Le dispositif “Coup de pouce Chauffage” a évolué pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026.

Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce Chauffage » de Lino Énergies ?

Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre. Les montants de primes attribués peuvent être différenciés en fonction de leurs niveaux de ressources. Les ménages les plus modestes bénéficieront de primes plus importantes.

Plafonds de ménages modestes*

*Plafonds en vigueur depuis le 1^er janvier 2026

• Attention ! Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité.
• Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non-imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l’administration fiscale peuvent également être utilisés.

Logements éligibles au Coup de pouce Chauffage :

Seuls les logements occupés à titre de résidence principale sont éligibles à la bonification Coup de pouce :

• Pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2025, pour le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur de type air/eau ou une pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ;
• Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026, pour le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par un système solaire combiné ou par le raccordement de la maison au réseau de chaleur.

Les résidences secondaires, quant à elles, sont uniquement valorisées dans le cadre des fiches standardisées, relatives aux travaux éligibles dans le cadre du Coup de pouce Chauffage.

NOS OFFRES

L’opération « Coup de Pouce Chauffage » s’articule autour de six offres, afin de maximiser vos économies d’énergie. LINO ÉNERGIES peut valoriser vos travaux d’économies d’énergie et ainsi vous faire bénéficier des primes du dispositif « Coup de Pouce Chauffage » comme décrites ci-après.

Les travaux concernent le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz au profit des équipements suivants :

• Chaudière biomasse individuelle, conformément à la fiche BAR-TH-113 :

• Conditions d’éligibilité relative au Coup de pouce à respecter : remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz au profit d’une chaudière biomasse individuelle.
• La chaudière biomasse neuve à biomasse est installée en maison individuelle et doit être de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 ou avoir obtenu le label flamme verte. Cette mention est portée sur la facture.

• Pour les opérations engagées à compter du 1 er janvier 2026, LINO ÉNERGIES valorise l’installation de votre chaudière biomasse individuelle et vous fait bénéficier d’une bonification Coup de pouce X5 du volume relevant de la fiche BAR-TH-113 “Chaudière biomasse individuelle” pour tous les ménages, lorsque celle-ci vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.

• La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé.

• Pompe à chaleur de type air/eau, de type air/eau, conformément à la fiche BAR-TH-171 ou une pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau, conformément à la fiche BAR-TH-172 :

• Conditions d’éligibilité relative au Coup de pouce à respecter : remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz au profit d’une pompe à chaleur air/eau ou une pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau.

• Pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2025, LINO ÉNERGIES valorise l’installation de votre pompe à chaleur et fait bénéficier tous les ménages d’une bonification Coup de pouce :

• X “5” du volume relevant de la fiche BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau” lorsque celle-ci vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;
• X “5” pour les actions relevant de la fiche BAR-TH-172 “Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau” lorsque celle-ci vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

• La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé.

• Pour pouvoir bénéficier de la fiche BAR-TH-171 ou BAR-TH-172, la pompe à chaleur neuve doit respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

• L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (ηs) de la PAC selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, déterminée selon l’application de la PAC installée, est supérieure ou égale à :
  • 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.
  • 111% pour une application moyenne ou haute température.

Cette information figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que le type d’application (basse, moyenne ou haute température) sont portées sur la facture.

• La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.
• Pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant et mur chauffant, la pompe à chaleur installée est d’application basse température et l’Etas à 35°C est à considérer. Pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer.

Attention !

• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la PAC pour des conditions climatiques moyennes* est à considérer ;
• Pour les PAC assurant le chauffage et la production de l’eau chaude sanitaire, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer ;
• Pour tout type de systèmes déportés à la PAC, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, le système déporté est connectée à la PAC et compatible avec celle-ci. Seule la PAC consomme de l’énergie pour la production de l’eau chaude sanitaire. Ces associations correspondent à une installation pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer.

*« L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) » et les « Conditions climatiques moyennes » sont définies selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE concernant les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes.

• Système solaire combiné, conformément à la fiche BAR-TH-143 :
• Conditions d’éligibilité relative au Coup de pouce à respecter : remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz au profit d’un système solaire combiné

• Le système solaire combiné neuf doit respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
  • Le système est neuf, couplé à des émetteurs de chauffage central à basse température et est installé en maison individuelle.
  • Il est destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire.
  • Les capteurs solaires doivent avoir une productivité supérieure ou égale à 600 W/m² de surface d’entrée de capteur et doivent posséder une certification CSTBat, Solarkeymark ou équivalente.
  • La productivité des capteurs et la certification obtenue sont mentionnées sur la facture.
  • Sont exclus les capteurs hybrides produisant chaleur et électricité.

• Pour les opérations engagées à compter du 1 er janvier 2026, LINO ÉNERGIES valorise l’installation de votre système solaire combiné et vous fait bénéficier d’une bonification Coup de pouce X2 du volume relevant de la fiche BAR-TH-143 “Système solaire combiné” pour tous les ménages, lorsque celle-ci vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

• La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé.

• Raccordement d’une maison individuelle à un réseau de chaleur, conformément à la fiche BAR-TH-137 :

• Conditions d’éligibilité relative au Coup de pouce à respecter : remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz au profit d’un raccordement d’une maison individuelle à un réseau de chaleur

• L’opération concerne le raccordement d’une maison individuelle existante. Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2022, la maison n’a jamais été raccordée à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l’engagement de l’opération et, le cas échéant, pour laquelle le ou les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie. Le réseau de chaleur doit être efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie.

• Pour les opérations engagées à compter du 1 er janvier 2026, LINO ÉNERGIES valorise le raccordement d’un réseau de chaleur de votre maison individuelle et vous fait bénéficier d’une bonification Coup de pouce pour les actions relevant de la fiche BAR-TH-137 “Raccordement d’une maison individuelle au réseau de chaleur” lorsque celui-ci vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :

• Volume fiche X “2” pour les ménages modestes
• Volume fiche X “1,5” pour les autres ménages

• La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé.

• Appareil indépendant de chauffage au bois, conformément à la fiche BAR-TH-112 :

• Conditions d’éligibilité relative au Coup de pouce à respecter : remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz au profit d’un appareil indépendant de chauffage au bois

• L’appareil indépendant de chauffage au bois neuf doit respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

• L’appareil de chauffage au bois est installé en maison individuelle.
• Il est labellisé Flamme verte 7* ou possède des performances équivalentes.
• Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12%.
• Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02%.
• La facture mentionne le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone des fumées ou la labellisation Flamme verte 7* de l’appareil.

• Pour les opérations engagées à compter du 1 er janvier 2026, LINO ÉNERGIES valorise l’installation d’un appareil indépendant de chauffage au bois et vous fait bénéficier d’une bonification Coup de pouce pour les actions relevant de la fiche BAR-TH-112 “Appareil indépendant de chauffage au bois” en remplacement d’un équipement indépendant de chauffage au charbon :
  • Volume fiche X “5” pour les ménages modestes
  • Volume fiche X “4” pour les autres ménages

• La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé.

Récapitulatif des bonifications de CEE à compter du 1^er janvier 2026

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime est versée par Lino Énergies :

• Soit par virement ou par chèque ;
• Soit déduite de la facture ;

CUMUL DE LA PRIME AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS

Le « Coup de pouce Chauffage » est cumulable avec MaPrimeRénov et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Enfin, pour plus d’informations sur les autres dispositifs d’aide existants et pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous recommandons aux propriétaires de consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov’ au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l’appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

MODALITÉS D’OBTENTION DES INCITATIONS FINANCIÈRES

Afin de bénéficier des primes Coup de Pouce, merci de suivre le processus décrit ci-après :

1. Envoi d’un devis réalisé par un artisan certifié RGE à LINO ÉNERGIES afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences des dispositifs Coup de Pouce Chauffage et/ou Coup de Pouce Isolation ;
2. Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LINO ÉNERGIES vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
3. Transmission à LINO ÉNERGIES du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
4. Réalisation des travaux d’économies d’énergie par votre artisan certifié RGE ;
5. A la fin des travaux, l’artisan éditera une facture. Celle-ci devra présenter les mentions exigées par le dispositif. Ces conditions, qui dépendent de la nature de l’opération, sont décrites dans les liens Coup de Pouce ci-dessus. En cas d’absence de ces mentions, les primes Coup de Pouce ne pourront être versées ;
6. A la réception de la facture conforme, LINO ÉNERGIES éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par votre Artisan (en partie C) et vous-même (le Bénéficiaire) en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
7. Une fois le dossier complet et validé, LINO ÉNERGIES vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

Pour plus d’information sur le dispositif Coup de Pouce : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Contactez-nous par email | 01 70 95 00 80

OPÉRATION COUP DE POUCE CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS COLLECTIFS ET TERTIAIRES

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), LINO ÉNERGIES participe à l’opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » mise en place par le Ministère de la Transition Énergétique au travers de l’Arrêté du 12 juillet 2022.

Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ou de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz au profit lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (que l’origine de la production de chaleur soit actuelle ou partie d’un projet décidé).

En cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, le Coup de pouce prévoit la mise en place d’un système géothermique ou d’une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau.

Le dispositif a évolué pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026.

Calendrier des travaux :

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement, postérieure à la date de prise d’effet de la charte, intervient à compter du 1er janvier 2026 .

Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » de Lino Énergies ?

• Bénéficiaires éligibles :
• Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.
• Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
• Bâtiments éligibles :
• Il s’agit des bâtiments résidentiels collectifs et du secteur tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.

NOS OFFRES

LINO ÉNERGIES met en place une offre pour les travaux de remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz au profit :

• Lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), mis en œuvre conformément, selon les cas, à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » ou BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur »,

Ou à défaut :

• Sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement (dans le cas d’une zone géographique non couverte par un réseau de chaleur, il convient de se rapprocher du réseau de chaleur le plus proche qui certifiera alors la non-faisabilité technique et économique du raccordement), de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon, ni fioul, ni gaz et concernant plus précisément la mise en place :

MODALITÉS DE CALCUL DE MONTANTS DE PRIMES PAR TRAVAUX :

En nous contactant, vous pourrez obtenir un prix par unité d’économie d’énergie, en euro par Méga Watt-heure cumac (MWhc). La prime versée par LINO ÉNERGIES dans le cadre du présent Coup de pouce dépend du volume calculé par la fiche d’opération standardisée. Pour les opérations engagées à compter du 1 er janvier 2026, LINO ÉNERGIES vous fait bénéficier d’une bonification Coup de pouce, multiplié par le volume des fiches suivantes :

• X”3″ pour les actions relevant des fiches d’opérations standardisées en secteur résidentiel BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau » et en secteur tertiaire BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau » lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

• X”4″ pour les actions relevant des fiches d’opérations standardisée en secteur résidentiel BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau » et en secteur tertiaire BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;
• X”5″ pour les actions relevant des fiches d’opérations standardisée en secteur résidentiel BAR-TH-178 « Système géothermique » et en secteur tertiaire BAT-TH-162 « Système géothermique » lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

• Pour ce qui concerne les opérations du raccordement au réseau de chaleur relevant des fiches d’opérations standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur »,et BAT-TH-127 : « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur », dès lors que le réseau de chaleur est efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, le montant de CEE bonifié s’applique une seule fois par sous-station et s’élève :

*N.B : Au sens de ce Coup de pouce :

• une sous-station s’entend d’un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d’un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d’utilisation dit réseau secondaire ;
• un bâtiment raccordé à plusieurs sous-stations ne peut faire l’objet d’une seule bonification pour le raccordement à une sous-station ;
• un projet décidé de réseau efficace, s’entend d’un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie, et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d’achèvement) n’excède pas la première des deux dates suivantes :
  • 5 ans à compter de la signature desdits documents ;
  • 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l’installation de production permettant de respecter lesdits critères.

Récapitulatif des bonifications de CEE à compter du 1^er janvier 2026 :

CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE BATIMENT RESIDENTIEL COLLECTIF ET TERTIAIRE

Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, merci de suivre le processus décrit ci-après :

• Envoi du/des devis non signés à LINO ÉNERGIES afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences de l’opération ;
• Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LINO ÉNERGIES vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
• Transmission à LINO ÉNERGIES du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
• Réalisation des travaux d’économies d’énergie ;
• A la fin des travaux, le(s) professionnel(s) éditer(a/ont) une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
• A la réception de la facture conforme, LINO ÉNERGIES vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel (en partie C) et le Bénéficiaire (en partie B). L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
• Une fois le dossier complet et validé, LINO ÉNERGIES vous versera le montant de la prime Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER

Ce Coup de Pouce fonctionne uniquement dans les cas de remplacement de chaudières au charbon, au fioul ou au gaz . La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé.

Le Coup de pouce vise à encourager l’abandon d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz. La priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (EnR&R). Ceci correspond aux fiches d’opérations standardisées suivantes :

Conditions des fiches pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel collectif (BAR-TH-137) et d’un bâtiment tertiaire (BAT-TH-127) à un réseau de chaleur :

Secteurs d’application : Bâtiment résidentiel existant (BAR-TH-137) et Bâtiment tertiaire existant (BAT-TH-127)

Les réseaux de chaleur “EnR&R” fournissent de la chaleur à plusieurs bâtiments, voire de quartiers entiers. La chaleur fournie est générée à partir de sources renouvelables (géothermie principalement) ou récupérée à partir de la combustion de déchets, ou sur des procédés industriels par exemple.

Critères techniques et exigences à respecter :

Le bâtiment raccordé doit être un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. La mise en place est réalisée par un professionnel.

Ces critères s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026 :

La bonification CDP ne peut s’appliquer qu’une seule fois par sous-station raccordée au réseau de chaleur.
Sous-station : « local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d’un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d’utilisation dit réseau secondaire ». La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’adresse de la sous-station ;

La bonification CDP ne peut s’appliquer qu’une seule fois pour un bâtiment raccordé à plusieurs sous-stations ;

Il est nécessaire que le réseau de chaleur soit efficace, c’est-à-dire qu’il y ait une continuité d’approvisionnement (R711-4 du code de l’énergie) ;

Définition d’un projet décidé de réseau de chaleur efficace : projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant les investissements de manière irréversible. La date d’achèvement du réseau de chaleur efficace est ≤ la première des échéances entre : 5 ans à compter de la signature desdits documents d’engagement de l’investissement ou 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l’installation de production du réseau de chaleur.

La facture des travaux doit mentionner :

La dépose de la chaudière existante, ainsi que son énergie de chauffage (fioul, charbon, gaz) en précisant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation (à défaut, la facture fait mention de la marque et la référence de la chaudière remplacée) ;

La performance des équipements installés lorsque celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.

Le contrat de fourniture de chaleur doit mentionner :

Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;

La puissance souscrite ;

La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;

La désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

Durée de vie : 30 ans

Si le raccordement au réseau de chaleur n’est pas possible, le gestionnaire de réseau de chaleur devra fournir la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.

Une fois ce document collecté, les autres équipements proposés dans le cadre de ce Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires sont également éligibles à la bonification.

Les caractéristiques techniques et administratives à respecter sont décrites ci-dessous.

• Conditions des fiches BAR-TH-178 et BAT-TH-164 « Système géothermique »

Secteurs d’application : Bâtiments résidentiels existants (BAR-TH-178) et Bâtiments tertiaires existants (BAT-TH-164)

Le système est dimensionné pour couvrir l’intégralité ou une partie des besoins de chauffage et / ou chauffage + ECS. Il peut éventuellement couvrir les besoins refroidissement du bâtiment (PAC géothermique réversible, rafraîchissement passif ou géocooling, PAC en fonctionnement thermofrigopompe). Le système géothermique doit être mis en place par un professionnel.

Date limite d’engagement : 31/12/2030

Système composé des éléments suivants :

Dispositif de captage (échangeur thermique ouvert ou fermé) prélevant / injectant des calories entre le système et la ressource géothermique ;

Dispositif de production (chaufferie) transférant l’énergie thermique captée à un réseau hydraulique de distribution de chaleur et intégrant :

Une ou plusieurs PAC de type eau/eau ou eau glycolée/eau pour une puissance calorifique totale ≥ 30 kW. La / les PAC appartiennent aux catégories suivantes : PAC eau/eau sur aquifère superficiel (de profondeur 200m) ou PAC eau glycolée/eau sur sondes géothermiques La puissance calorifique est mesurée dans les conditions de performance nominale du mode chauffage basse température prévues parla norme NF EN 14511-2 :

À un régime de température de 10/7°C et 30/35°C pour les PAC eau/eau ;

À un régime de température de 0/-3°C et 30/35°C pour les PAC eau glycolée/eau.

D’autres équipements hydrauliques (pompes ou circulateurs, échangeurs, vannes, ballons tampon de stockage, etc.).

Dispositif de régulation de l’ensemble du système permettant d’assurer la communication et le bon fonctionnement entre les dispositifs de captage et de production (intégré à l’armoire électrique du système) ;

Système non lié à un réseau de chaleur ou de froid ou à une boucle d’eau tempérée géothermique ;

Systèmes installés uniquement pour la production d’ECS non éligibles aux CEE ;

Pour la BAR-TH-178 : interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau » , lorsqu’il s’agit de la même PAC.

Pour la BAT-TH-162 : interdiction de cumul avec la fiche BAT-TH-164 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », lorsqu’il s’agit de la même PAC.

Étude des ressources géothermiques réalisée par un professionnel qualifié RGE Etudes OPQIBI 10.07 « Etude des ressources géothermiques » ou d’une qualification équivalente.

Ingénierie de conception ou de réalisation réalisée par un professionnel qualifié RGE Etudes OPQIBI 20.13 « Maîtrise d’œuvre des installations de production utilisant l’énergie géothermique » ou d’une qualification équivalente.

Performances énergétiques requises :

PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW ayant une ETAS pour le chauffage (PAC hors appoint et hors dispositif de régulation) ≥

111 % pour une PAC moyenne / haute température ;

126 % pour une PAC basse température.

PAC de puissance thermique nominale > 400 kW ayant un COP ≥

4 pour une PAC eau glycolée/eau (COP mesuré sur un régime de température 0/-3°C et 30/35°C) ;

4,5 pour une PAC eau/eau (COP mesuré sur un régime de température 10/7°C et 30/35°C).

Lorsque la PAC couvre les besoins de refroidissement :

Pour les installations produisant du rafraichissement actif : coefficient de performance frigorifique (EER) ≥ 3,6 (EER mesuré selon les conditions de performance nominales de la norme EN 14511 (régimes de températures 12/7°C à l’évaporateur et 30/35°C au condenseur)) ;

Pour les installations produisant du froid par géocooling, coefficient de performance annuel froid (SEER) >

20 pour du rafraîchissement sur sondes ;

14 pour du rafraichissement sur aquifère superficiel ;

L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par les entreprises en charge des travaux,remise au bénéficiaire à l’achèvement et comportant :

Raison sociale et adresse du bénéficiaire ;

Caractéristiques techniques des locaux à chauffer : surface chauffée, nombre d’émetteurs de chauffage, types d’émetteurs de chaleur/froid retenu avec pour chacun le régime de température associé, température intérieure recommandée, etc. ;

Caractéristiques techniques du besoin d’ECS : nombre de points de soutirage, volume d’eau chauffé, etc. ;

Consommations énergétiques pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’ECS avant l’engagement de l’opération ;

Calcul du besoin énergétique des locaux à chauffer, le cas échéant, après mise en place de mesures pour réduire les déperditions thermiques du bâtiment ainsi que calcul du besoin d’ECS ;

Variations des besoins (courbe monotone) à prévoir au cours de la journée, du mois, de l’année (DJU) et fonctionnements par intermittences ;

Dimensionnement de la puissance thermique fournie par le système géothermique à installer, Etas ou COP de chaque PAC à installer ;

Caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la nouvelle chaufferie pour répondre aux besoins de chauffage / chauffage + ECS ;

Caractérisation des ressources géothermiques : contexte réglementaire sous-sol (par ex : cartes réglementaires liées au cadre dela géothermie de minime importance, etc.), analyse du contexte géologique en tenant compte des forages à proximité et en utilisant la base de données des forages existants (banque BSS, etc.), coupe géologique prévisionnelle (profondeurs, épaisseurs, stratigraphie, etc.) ;

Caractéristiques de l’échangeur géothermique : schéma d’implantation des sondes ou puits de forage (production et réinjection) avec mention du sens d’écoulement de la nappe, régime de températures retenu (évaporateur, condenseur PAC) :

Pour un échangeur ouvert sur aquifère superficiel : nombre de forages et usage (prélèvement, injection), profondeur (m), débit de pointe (m3/h), température de la ressource ;

Pour un échangeur fermé en sondes : nombre de sondes géothermiques, linéaire total (m), profondeur unitaire (m), type de sonde (double-U, simple-U, coaxiale, etc.), diamètre extérieur des tuyaux, espacement moyen entre sondes, puissance prélevée, ratio de puissance prélevée en W/ml de sonde, nombre d’heures de fonctionnement du champ de sondes (nombre d’heures équivalentes).

La preuve de réalisation mentionne :

Mise en place d’un système géothermique comprenant un captage géothermique, associé à une ou plusieurs PAC, à des équipements hydrauliques et à un dispositif de régulation ;

Usage du système géothermique : chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire, voire éventuellement pour le refroidissement du bâtiment ;

Caractéristiques du dispositif de captage (échangeur thermique ouvert ou fermé) ;

Caractéristiques de la / des PAC installées : usage couvert (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire et éventuellement refroidissement), type de PAC (eau/eau sur aquifère superficiel ou eau glycolée/eau sur sonde géothermique), type de refroidissement (PAC géothermique(s) réversible(s), rafraîchissement passif ou « géocooling », PAC géothermique(s) avec un fonctionnement en thermofrigopompe), puissance calorifique mesurée dans les conditions de performance nominale du mode chauffage basse température prévues par la norme NF EN 14511-2, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW le type d’application pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;

Performances énergétiques de la / des PAC installée(s) selon la puissance thermique nominale de la PAC et son usage : Etas ouCOP mesuré selon les conditions de la norme EN 14511-2 + éventuellement le coefficient de performance frigorifique si refroidissement (EER, SEER).

La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.

Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier :

Qualification RGE Etudes du professionnel réalisant l’ingénierie de conception ou de réalisation et Qualification RGE du professionnel réalisant l’étude des ressources géothermiques ;

Etude de dimensionnement incluant l’étude des ressources géothermiques ;

Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) de l’entreprise de forage ;

Rapport de fin de forage ;

Dans le cas où l’opération a bénéficié d’une aide à l’investissement de la part de l’ADEME, la notification du contrat de financement associé.

Durée de vie conventionnelle : 25 ans

• Conditions des fiches BAR-TH-179 et BAT-TH-163 « Pompe à chaleur collective de type air/eau »:

Secteurs d’application : Bâtiments résidentiels existants (BAR-TH-179) et Bâtiments tertiaires existants (BAT-TH-163).

Seules sont éligibles les PAC dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage + ECS. Les PACs utilisées uniquement pour la production d’ECS ne sont pas éligibles. Pour la BAR-TH-179 : interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire ». La pompe à chaleur doit être mise en place par un professionnel.

Date limite d’engagement : 31/12/2030

Performances énergétiques requises

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Le professionnel réalisant l’opération rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions à Tbase pour les surfaces desservies par le réseau de chauffage. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.

La preuve de réalisation mentionne :

Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type air/eau ;

Puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée ;

Usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;

Pour la BAR-TH-179 :

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.

Pour la BAT-TH-163

PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;

PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température de 35°C à la sortie de l’échangeur thermique intérieur.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.

Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier : Note de dimensionnement

Durée de vie conventionnelle : 22 ans

• Conditions des fiches BAR-TH-180 et BAT-TH-164 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau » :

Secteurs d’application : Bâtiments résidentiels existants (BAR-TH-180) et Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle (BAT-TH-164).

Seules sont éligibles les PAC dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage + ECS. Les PACs utilisées uniquement pour la production d’ECS ne sont pas éligibles.

Pour la BAR-TH-180 :

interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-178 « Système géothermique », lorsqu’il s’agit de la même PAC

interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire »

Pour la BAT-TH-164 : interdiction de cumul avec la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique », lorsqu’il s’agit de la même PAC.

La PAC doit être mise en place par un professionnel.

Date limite d’engagement : 31/12/2030

Performances énergétiques requises :

Le professionnel réalisant l’opération rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions à Tbase pour les surfaces desservies par le réseau de chauffage. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.

La preuve de réalisation mentionne :

Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ;

Puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée ;

Usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;

Pour la BAR-TH-180 : l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.

Pour la BAT-TH-164 :

Pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;

Pour les PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température de 35°C à la sortie de l’échangeur thermique intérieur.

La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.

Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier : note de dimensionnement

Durée de vie conventionnelle : 22 ans

SOUS QUELLE FORME VAIS-JE RECEVOIR LA PRIME ?

La prime est versée par Lino Énergies :

• Soit par virement ou par chèque ;
• Soit déduite de la facture ;

CUMUL DE LA PRIME AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS

Le « Coup de pouce Chauffage bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires” n’est pas cumulable avec d’autres aides.

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

OÙ SE RENSEIGNER POUR AVOIR DES CONSEILS ?

Enfin, pour plus d’informations sur les autres dispositifs d’aide existants et pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous recommandons aux propriétaires de consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov’ au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l’appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Pour plus d’information sur le dispositif Coup de Pouce : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Contactez-nous par email | 01 70 95 00 80